Multilateral Agreement M315
M315 Carriage of waste contaminated with viruses causing haemorrhagic fever
| COUNTRY | SIGNED | REVOKED |
| Belgium | 30/11/2018 | |
| Germany | 12/12/2018 | |
| Switzerland | 07/01/2019 | |
| Luxembourg | 06/02/2019 | |
| Netherlands | 19/03/2019 |
Date of expiry: 31 December 2023
Accord multilatéral M315
au titre de la section 1.5.1 de l’annexe A de l’ADR, relatif au transport de déchets contaminés par des virus provoquant une fièvre hémorragique
1. Par dérogation aux prescriptions du chapitre 6.3 et à l’instruction d’emballage P620 du 4.1.4.1, les déchets ayant été contaminés ou soupçonnés d’avoir été contaminés par un virus provoquant une fièvre hémorragique telle qu’Ebola peuvent, pour leur transport vers une installation d’élimination définitive, etre emballés et transportés par route selon les dispositions suivantes:
2. MARCHANDISES DANGEREUSES
Substances infectieuses, affectant les humains Classe 6.2 UN 2814
Cet accorci s’applique à tous les déchets ayant été contaminés ou soupçonnés d’avoir été contaminés par un virus de catégorie A provoquant une fièvre hémorragique qui, en raison de limitations de taille spécifiques ou du risque de contamination, ne peuvent etre placés en toute sécurité dans les emballages P620 actuellement disponibles. Ces déchets présentent un potentiel élevé de contamination du personnel médical et du personnel d’intervention au cours du processus d’emballage.
3. EMBALLAGES
“Les emballages combinés” constitués des composants suivants sont autorisés :
1. Emballage intérieur rigide, faisant office d’emballage primaire: fut plastique 1 H2, qui répond aux exigences du 4.1.1 et 4.1.3 et qui a été testé et certifié au minimum au niveau de performance du groupe d’emballage Il pour les liquides ou solides, selon ce qui est approprié.
(a) Pour les emballages testés pour des solides, suffisamment d’agent gélifiant ou de matériau inerte absorbant approprié sera ajouté dans l’emballage intérieur primaire, pour éliminer la présence de tout liquide libre.
(b) L’emballage primaire sera fermé conformément aux instructions fournies par le fabricant.
(c) Lorsque l’emballage intérieur primaire aura été scellé, la surface extérieure de cet emballage intérieur sera traitée avec un désinfectant approprié pour le virus. Ni l’emballage primaire ni l’emballage secondaire ne seront affectés négativement ni affaiblis structurellement par le désinfectant.
…